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A compter du 01 Juillet 2022, les Huissiers de Justice et Les Commissaires Priseurs deviennent des COMMISSAIRES DE JUSTICE
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SELARL CJReAct - Guillaume THIERY et Associés
Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
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Tags (71) : Sandrine Thiery

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE
BON A SAVOIR
Vous êtes en activité malgré la crise sanitaire ou allez reprendre votre activité. Pour ce faire, vous devez vous adapter et vous organiser pour veiller au respect des règles de sécurité sanitaire qui sont ou seront imposées par le Gouvernement.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Vous êtes un professionnel ou un particulier et une personne vous est redevable d’une petite créance (inférieure à 4000 €). Vous pouvez recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Cette procédure ne nécessite pas de saisir un tribunal en vue d’obtenir une...

CHÈQUE IMPAYÉ

CHÈQUE IMPAYÉ
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne vous a réglé par chèque qui est impayé faute de provision. Comment faire valoir vos droits ? Contacter un Huissier de Justice qui pourra, après avoir signifié le certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer, délivrer lui-même un titre exécutoire ayant la même...

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

RECOUVREMENT JUDICIAIRE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler malgré une décision de justice le condamnant au paiement des sommes. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un...

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

ABANDON DU LOGEMENT

ABANDON DU LOGEMENT
SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison ou appartement) et votre locataire est parti à la cloche de bois sans vous en informer et sans vous rendre les clés. Contacter un Huissier de Justice qui engagera la procédure d’abandon du logement, prévue par l’article 14-1 de la Loi n°89-462 du...

EXPULSION

EXPULSION
SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui est loué et votre locataire ne règle plus ses loyers et charges. Ces impayés s’accumulent et vous pouvez vous trouver en difficultés financières. Il est grand temps d’engager la procédure d’expulsion qui est une procédure longue.   Pour ce...

L’Huissier de Justice et la convocation à un entretien préalable à un licenciement

L’Huissier de Justice et la convocation à un entretien préalable à un licenciement
BON A SAVOIR
Dans le cadre d’une procédure de licenciement, la remise d’une convocation à un entretien préalable est un des passages délicats au cour duquel l’intervention d’une autorité tierce peut venir sécuriser la procédure. Ceci est particulièrement le cas lorsque l’employé concerné souhaite éviter de...

MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES
NOTRE ÉTUDE
EDITEUR DU SITE SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY 5, rue Tatin 27400 Louviers France http://www.t2-huissier.fr SIRET : 780824538 APE : 6910Z CONDITIONS D'UTILISATION  Le site accessible par les url suivants www.t2-huissier.fr est exploité dans le respect de la législation...

TÉLÉCOPIE

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COMPÉTENCE TERRITORIALE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
NOTRE ÉTUDE
La SELARL CJReAct - Guillaume THIERY et Associés est compétente territorialement ...

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
NOTRE ÉTUDE
La SELARL CJReAct - Guillaume THIERY et Associés est compétente territorialement sur les départements de l'Eure et de la Seine Maritime pour la signification des actes et le recouvrement judiciaire des créances. Pour le recouvrement amiable et la réalisation des constats, l'Etude est compétente...

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par...

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
LES CONSTATS
Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par...

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS
Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par...

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SERVICES POUR LES PARTICULIERS
Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par...

JEUX ET CONCOURS

JEUX ET CONCOURS
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
Vous êtes un commerçant ou une association de commerçants et vous souhaitez organiser un jeu et concours. Encore faut-il que ce jeu et concours soit loyal. L’Huissier de Justice, acteur incontournable pour sécuriser cette organisation, vous assistera dans la rédaction du règlement, en enregistrera...

JEUX ET CONCOURS

JEUX ET CONCOURS
LES CONSTATS
Vous êtes un commerçant ou une association de commerçants et vous souhaitez organiser un jeu et concours. Encore faut-il que ce jeu et concours soit loyal. L’Huissier de Justice, acteur incontournable pour sécuriser cette organisation, vous assistera dans la rédaction du règlement, en enregistrera...

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
Vous êtes une entreprise de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public administratif implanté sur le territoire français dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Vous avez l’obligation de mettre en place un...

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE
LES CONSTATS
Vous êtes une entreprise de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public administratif implanté sur le territoire français dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Vous avez l’obligation de mettre en place un...

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