) -->
Menu


Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"


3 Mai 2018 - Lu 710 fois

ABANDON DE CHANTIER

Vous avez mandaté un professionnel pour la réalisation des travaux et ce professionnel a déserté le chantier sans l’avoir terminé.


Prenez contact avec un Huissier de Justice afin de faire constater cet abandon. L’Huissier établira un constat détaillant les travaux déjà exécuté, décrira l’avancement des travaux, signalera l’absence d’ouvrier et de matériel sur place. Ce constat vous permettra de saisir, en référé, le tribunal pour être autorisé à poursuivre les travaux par une autre entreprise de votre choix et ce aux frais de l’entrepreneur ayant abandonné le chantier.




              

BON A SAVOIR | INFORMATIONS UTILES | SERVICES POUR LES ENTREPRISES | SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS | SERVICES POUR LES PARTICULIERS | SERVICES POUR LES FAMILLES | NOTRE ÉTUDE | LES CONSTATS | RECOUVREMENT DE CRÉANCES | PROCÉDURES JUDICIAIRES








Inscription à la newsletter