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"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 44 fois

CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE

Vous êtes une entreprise de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial, un établissement public administratif implanté sur le territoire français dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.


CONSTAT D'ÉLECTION PROFESSIONNELLE
Vous avez l’obligation de mettre en place un comité social et économique (article L2311-1 du Code du travail). A ce titre, vous devez organiser des élections professionnelles visant à élire les membres de la délégation du personnel du comité social économique. Ces élections ont un enjeu primordial pour les organisations syndicales qui n’hésiteront pas à mettre à mal la procédure en cas de défaillance de votre part. L’Huissier de Justice peut vous accompagner dans la préparation de ces élections et sécuriser les élections par sa présence. Il en dressera un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations.




              

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