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"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 148 fois

NON PRÉSENTATION D'ENFANT

Vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et votre conjoint refuse de vous confier votre enfant.


Votre enfant ne vous est pas rendu à la fin du week-end ou des vacances scolaires. Le non-respect des droits de gardes et d’hébergement est sanctionné (article 225-5 du Code Pénal). Afin de préserver vos droits, contacter un Huissier de Justice qui constatera la non-présentation d’enfant. Ce constat vous permettra ensuite de porter plainte auprès des services de gendarmerie ou de police.




              

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