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"Ayez le réflexe Huissier"


1 Octobre 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 103 fois

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€

Vous êtes un professionnel ou un particulier et une personne vous est redevable d’une petite créance (inférieure à 4000 €). Vous pouvez recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances.

Cette procédure ne nécessite pas de saisir un tribunal en vue d’obtenir une décision.


RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€
Selon l’article 1244-4 du Code Civil, cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure au montant de 4 000 euros. Par exemple, les impayés concernés peuvent être des loyers, des découverts bancaires, des crédits ou des factures. Signalons que sont exclues de cette procédure les pensions alimentaires.
 
En pratique, l’Huissier de Justice adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant au débiteur de participer à la procédure.
A compter de l’envoi de cette lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Le destinataire de cette lettre aura également la possibilité de refuser de participer à la procédure par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut refus du destinataire de participer à la procédure. 
En cas de refus explicite ou implicite, le créancier devra saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice.
 
Si le destinataire a manifesté sa volonté de participer à la procédure, l’Huissier de Justice, une fois avoir reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du remboursement de la dette, délivre sans autre formalité un titre exécutoire constatant cet accord.
A défaut pour le débiteur de respecter l’échéancier fixé, le créancier pourra saisir un Huissier de Justice en vue de mettre en place un recouvrement judiciaire de sa créance.
 
Confier à la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY le recouvrement de vos petites créances. Leurs collaborateurs mettront en œuvre la procédure.




              

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