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"Ayez le réflexe Huissier"


22 Avril 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 116 fois

LES CONSTATS, NOS CHAMPS D'INTERVENTION

Pour avoir une chance de succès dans un procès, vous devez disposer des preuves de ce que vous prétendez : c’est là qu’intervient l’Huissier de Justice !

Plus de deux millions de constats sont dressés chaque année dans des situations très différentes, permettant aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs droits.

Le constat constitue un mode de preuve précieux reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.


En immobilier

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie du logement
-       Tempête - Dégâts des eaux (notamment quand le voisin ne veut pas remplir de constat amiable). Un constat des dommages causés par un sinistre doit-être établi dans les meilleurs délais. Un constat relatant les dommages causés par un sinistre, pourra vous servir à anticiper un passage, souvent tardif, de l’expert délégué par la compagnie d’assurance. L’Etude T2 dispose de 4 personnes habilitées à établir des constats.
  • Malfaçon
  • Abandon de chantier, désordre ou retard sur un chantier
  • Affichage de permis de construire ou de déclaration préalable
  • Occupation d’un terrain par les gens du voyage
  • Constat avant travaux

Relations de voisinage

  • Constat de nuisances (bruit, odeur, hauteur des plantations, empiètement d’une construction voisine)

Relations familiales

  • Inventaires de meubles en cas d’union, de séparation, de donation ou succession
  • Refus d’un ex-conjoint de confier les enfants malgré le droit de visite
  • Constat nouvelles technologies : internet, sms, réseaux sociaux

Relations professionnelles

  • Création d’un objet ou d’une idée, certification conforme d’un document, certification de signature (procédure permettant d’attester de l’identité de la personne qui appose sa signature sur un document)
  • Défectuosité d’une machine de production
  • Livraison non conforme ou retard de livraison
  • Désordre ou retard sur un chantier
  • Destruction de marchandises ou de stock
  • Pratique d’une concurrence déloyale ou d’une contrefaçon de la part d’un concurrent
  • Constat nouvelles technologies : internet, sms, réseaux sociaux
  • Enquêtes publiques
  • Grève 
  • Elections professionnelles
  • Jeux et concours
  • Constat avant travaux
  • Etat des lieux d’un local industriel ou commercial




              

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