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Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"


9 Septembre 2022 - écrit par Guillaume THIERY - Lu 21 fois

Nos Tarifs


 
 
TARIFS REGLEMENTES
 
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par le Code de Commercer (Articles L444-1 et suivants, Articles R444-1 et suivants, Tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés aux articles R444-3 et A-444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
 
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
 
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A.444-12 du Code de Commerce.
 
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
 
 
TARIFS LIBRES
 
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
 
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
 
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
 
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
 



              

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