Menu


"Ayez le réflexe Huissier"


19 Septembre 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 192 fois

ABANDON DU LOGEMENT

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison ou appartement) et votre locataire est parti à la cloche de bois sans vous en informer et sans vous rendre les clés.



Contacter un Huissier de Justice qui engagera la procédure d’abandon du logement, prévue par l’article 14-1 de la Loi n°89-462 du 06 Juillet 1989, par la signification d’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement à votre locataire.
Passer le délai d’un mois, l’Huissier de Justice pourra pénétrer à l’intérieur du logement pour constater son abandon puis déposera une requête devant le tribunal compétent afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et procéder à la reprise officielle des lieux.
 
La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, ainsi que ses collaborateurs, sont spécialisés en cette matière et reste à votre disposition pour faire valoir vos droits et reprendre possession de votre bien immobilier dans les plus brefs délais. 




              

BON A SAVOIR | INFORMATIONS UTILES | SERVICES POUR LES ENTREPRISES | SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS | SERVICES POUR LES PARTICULIERS | SERVICES POUR LES FAMILLES | NOTRE ÉTUDE | LES CONSTATS | RECOUVREMENT DE CRÉANCES | PROCÉDURES JUDICIAIRES








Inscription à la newsletter