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"Ayez le réflexe Huissier"


19 Mars 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 141 fois

SIGNIFICATION DES ACTES

La signification est la procédure visant à notifier un acte à son destinataire de manière officielle. Seul un Huissier de Justice est compétent pour signifier des actes en se rendant au domicile de son destinataire.



Le rôle de l’Huissier de Justice est de rendre intelligible les actes et d’en garantir leur conformité avec les textes de loi en vigueur. L’acte à signifier sera systématique relu, contrôlé quant aux mentions obligatoires qu’il doit contenir et vérifié.
L’Huissier de Justice certifiera de la date à laquelle l’acte sera remis à son destinataire ce qui apportera une date certaine et indiscutable à l’acte signifié.
L’Huissier de Justice certifiera le domicile du destinataire par une enquête de terrain (consultation de l’annuaire électronique, présence du nom sur la boîte aux lettres, le tableau des occupants de l’immeuble, la sonnette ou l’interphone), permettant de définir avec certitude la réalité du domicile. 
 
La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY porte à la connaissance des intéressés tous les actes judiciaires et extra-judiciaires : décision de justice, assignations, conclusions, déclaration d’appel, congés, demande d’offre ou de renouvellement de bail, opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, cession de fonds de commerce, cession de créance, droit de préemption, sommation de faire/de payer, signification de rupture de pacs, sommation interpellative.
 
La signification est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice et à ce titre nous signifions les actes dans la limité de notre compétence territoriale sur les départements de l’EURE (27) et de la SEINE-MARITIME (76). 




              

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