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"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 52 fois

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

Cet affichage est obligatoire et est prescrit par l’article A 424-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que :
« L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. »


A quoi sert cet affichage ?

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DÉCLARATIONS PRÉALABLE OU D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Cet affichage sur le terrain fait courir le délai de deux mois dont dispose toutes personnes pour contester la décision (permis ou déclaration).
Il appartient en conséquence au bénéficiaire de rapporter la preuve de l’affichage de la décision sur le terrain pendant deux mois consécutif afin de pouvoir se défendre en cas de recours tardif (après le délai de deux mois), recours tardif qui sera alors déclaré irrecevable.

Comment prouver l'affichage de la décision ?

A défaut de PREUVE de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation ! 
Par contre, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain. 
 
Pour éviter un drame, contactez un huissier de justice et demandez lui de constater l’affichage de votre permis durant ce délai de deux mois. 

L’Huissier de Justice dressera un CONSTATattestant l’affichage de la décision que vous venez d’obtenir en relatant avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.

Le contenu du panneau d'affichage

Le Panneau d’affichage, dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres de chaque côté, doit être visible depuis la voie publique et indiquer impérativement les mentions suivantes :
  • votre nom et prénom ou, si le titulaire de l’autorisation est une société, votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte ,
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher  ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
 
Ce panneau d’affichage doit rester sur le terrain pendant au minimum deux mois.





              

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