Cependant, si en majorité des cas, les héritiers arrivent à s’entendre sur le choix d’un notaire chargée de gérer la succession, dans certain cas, des héritiers ou des tiers peuvent être tentés de dissimuler divers objets ou meubles de valeur. Il convient alors de protéger l’actif de la succession le plus vite possible. Faite appel à un Huissier de Justice qui déposera immédiatement à la demande d’un héritier ou de toute personne y ayant un intérêt une requête devant le Tribunal de Grande Instance pour être autorisé à dresser un inventaire et mettre sous scellé les objets et meubles appartenant au défunt. Cette procédure permettra de sécuriser tous les héritiers et d’éviter ainsi toute dilapidation.
Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"
19 Mars 2018 - Lu 882 fois
SUCCESSION : OUVERTURE ET MISE SOUS SCELLÉ
Suite au décès d’un défunt, diverses démarches administratives lourdes doivent être réalisées.
Dans la même rubrique :
BON A SAVOIR | INFORMATIONS UTILES | SERVICES POUR LES ENTREPRISES | SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS | SERVICES POUR LES PARTICULIERS | SERVICES POUR LES FAMILLES | NOTRE ÉTUDE | LES CONSTATS | RECOUVREMENT DE CRÉANCES | PROCÉDURES JUDICIAIRES
Edition & Administration du site : SCP THIERY (Louviers)
Contact : g.thiery@t2-huissier.fr
Création & Développement du site : ONLY FIVE
Contact : contact@onlyfive.pro
Contact : g.thiery@t2-huissier.fr
Création & Développement du site : ONLY FIVE
Contact : contact@onlyfive.pro