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"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 46 fois

CONSTAT SMS - EMAIL

Plusieurs milliards de sms et mails sont échangés chaque année dans la vie privée, familiale, professionnelle et commerciale.


Vous avez reçu des sms ou de mails et vous souhaitez en conserver la preuve du contenu (menaces, harcèlement, aveux, litiges familiaux ou commerciaux ….). L’Huissier de Justice dressera un constat retranscrivant littéralement ces échanges vous permettant ainsi de les utiliser en tant que preuve devant les tribunaux (article 1316-3 du Code Civil). 
Pour la réalisation de ce constat, l’Huissier de Justice vous demandera de lui fournir certains documents nécessaires (pièce d’identité, facture, contrat). Il décrira le process préalable à la retranscription des échanges et reproduira littéralement ces derniers. 




              

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