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"Ayez le réflexe Huissier"


19 Mars 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 180 fois

TUTELLE : CONSEIL & VÉRIFICATION DES COMPTES

​Eu égard à des facultés amoindries pour gérer ses comptes, un majeur peut être placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) par le Juge des Tutelle.


 Le Juge désignera un curateur ou tuteur chargé de la gestion des comptes du majeur protégé. Dès l’ouverture de la mesure de protection, le tuteur devra dresser un inventaire détaillé et précis du patrimoine du majeur puis il devra tous les ans déposer les comptes auprès du Greffe du Tribunal d’Instance.
L’inventaire doit être dressé en présence du majeur protégé et de deux témoins ou à défaut par un Huissier de Justice. Faites appel à votre Huissier qui dressera l’inventaire du mobilier appartenant au majeur.
L’Huissier de Justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique, assiste le Directeur des Services du Greffe dans la vérification annuelle des comptes de tutelle. Maître Sandrine THIERY Maître Guillaume THIERY assure cette assistance auprès du Tribunal d’Instance d’EVREUX.




              

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