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"Ayez le réflexe Huissier"


1 Octobre 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 95 fois

CHÈQUE IMPAYÉ

Une personne vous a réglé par chèque qui est impayé faute de provision. Comment faire valoir vos droits ?


CHÈQUE IMPAYÉ
Contacter un Huissier de Justice qui pourra, après avoir signifié le certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer, délivrer lui-même un titre exécutoire ayant la même valeur juridique qu’une décision rendue par un Juge.
Une fois le titre délivré, l’Huissier de Justice pourra mettre en place un recouvrement judiciaire de votre créance.
 
Prenez contact avec l’Etude de Maîtres Sandrine THIERY et Guillaume THIERY qui saura vous conseiller et mettre en œuvre la procédure adéquate.




              

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