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A compter du 01 Juillet 2022, les Huissiers de Justice et Les Commissaires Priseurs deviennent des COMMISSAIRES DE JUSTICE
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Tags (9) : recouvrement

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE
BON A SAVOIR
Vous êtes en activité malgré la crise sanitaire ou allez reprendre votre activité. Pour ce faire, vous devez vous adapter et vous organiser pour veiller au respect des règles de sécurité sanitaire qui sont ou seront imposées par le Gouvernement.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Vous êtes un professionnel ou un particulier et une personne vous est redevable d’une petite créance (inférieure à 4000 €). Vous pouvez recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Cette procédure ne nécessite pas de saisir un tribunal en vue d’obtenir une...

CHÈQUE IMPAYÉ

CHÈQUE IMPAYÉ
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne vous a réglé par chèque qui est impayé faute de provision. Comment faire valoir vos droits ? Contacter un Huissier de Justice qui pourra, après avoir signifié le certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer, délivrer lui-même un titre exécutoire ayant la même...

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

RECOUVREMENT JUDICIAIRE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler malgré une décision de justice le condamnant au paiement des sommes. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un...

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

RECOUVREMENT DE CRÉANCES, NOS CHAMPS D'INTERVENTION

RECOUVREMENT DE CRÉANCES, NOS CHAMPS D'INTERVENTION
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité depuis 2016

Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité depuis 2016
BON A SAVOIR
La loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances et donne une compétence unique aux Huissiers de justice. La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, a été fixée par décret...

RECOUVREMENTS

RECOUVREMENTS
SERVICES POUR LES PARTICULIERS
​Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

GESTION DES IMPAYÉS

GESTION DES IMPAYÉS
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
​La comptabilité étant le nerf de la guerre, toute entreprise doit réagir rapidement face à des impayés qui peuvent très rapidement occasionnés des difficultés de trésorerie. Faire appel à un Huissier de Justice qui mettra en œuvre les procédures de recouvrement amiable et judiciaire de vos...


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