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"Ayez le réflexe Huissier"


19 Mars 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 142 fois

GESTION DES IMPAYÉS

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui est loué et votre locataire ne règle plus ses loyers et charges. Ces impayés s’accumulent et vous pouvez vous trouver en difficultés financières.



Votre locataire est parti du logement sans régler les deniers mois de loyer.
Suite à l’état des lieux de sortie, des travaux de remise en état sont nécessaires dans le logement et le montant du dépôt de garantie ne suffira pas à couvrir la totalité des réparations.
 
Contacter un Huissier de Justice qui mettra en place la procédure nécessaire pour faire valoir vos droits.
L’Huissier de Justice signifieraune sommation nécessaire pour un recours judiciaire qui constitue une mise en demeure officielle d’avoir à régler sa dette.
Une fois cette mise en demeure réalisée, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur. 
L’huissier de justice mettra en œuvre la procédure la plus adéquate parmi :
-      L’injonction de payer : cette procédure simple et peu couteuse consiste en un dépôt d’une requête devant la juridiction compétente et ne nécessite pas la présence du débiteur. Le magistrat rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis (contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, décompte des sommes dues, mise en demeure, etc….)
-      L’assignation au fond : Cette action classique est longue et onéreuse. Cependant, elle a l’avantage de pouvoir prévoir la possibilité pour le créancier de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la créance due.
 
Une fois la décision de justice rendue, l’Huissier de Justice l’exécutera en mettant en œuvre toutes les procédures civiles d’exécution prévues par la loi en fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la nature de votre créance. Il choisira celle(s) qui lui semble(nt) la plus adaptée(s) à la situation parmi :
-Saisie des biens mobiliers
-Saisie Immobilière
-Saisie Attribution
-Saisie des rémunérations
-Saisie des droits et valeurs mobilières
-Saisie des véhicules
-Saisie Appréhension
-L’expulsion
-La reprise des logements abandonnés
 
 
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.
 
 




              

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