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"Ayez le réflexe Huissier"


3 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 172 fois

ETAT DES LIEUX

L’Huissier de Justice décrira objectivement l’état des sols, murs, plafonds de chaque pièce ainsi que tous les équipements équipant le logement ou le local commercial permettant ainsi de prouver l’état dans le lequel le bien est pris en location ou dans lequel le bien est restitué.


Article de référence : Article 3-2 Loi n° 89-462 du 06/07/1989 pour les baux d’habitation dressé par Huissier lorsque l’Etat des lieux contradictoire entre le propriétaire et le locataire est impossible. 

Article L145-40-1 du Code de Commerce pour les baux commerciaux et professionnels rendant obligatoire l’établissement d’un état des lieux lors de la prise de possession des locaux par le locataire, lors de la cession du droit au bail, lors de la cession du fonds de commerce, lors de la restitution des locaux 




              

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