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"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 67 fois

CONSTAT DE DESTRUCTION DE MARCHANDISES OU DE STOCKS

Vous devez détruire des marchandises obsolètes grossissant inutilement votre stock, destruction ayant des incidences fiscales sur votre bilan.


CONSTAT DE DESTRUCTION DE MARCHANDISES OU DE STOCKS
Des marchandises sont devenues impropres à la consommation (périmées – suite à rupture de la chaîne du froids – retour clients des marchandises invendues - ….). Vous devez sécuriser leur destruction pour des raisons de santé publique ou éviter un marché parallèle.
L’Huissier de Justice vérifie et quantifie les marchandises à détruire, assiste au son chargement et à sa destruction effective et en dresse procès-verbal.




              

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