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Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"


3 Mai 2018 - Lu 92 fois

RETARD DE CHANTIER

Vous avez mandaté un professionnel pour faire réaliser des travaux mais le chantier prend du retard sur la date de livraison prévu au contrat.


RETARD DE CHANTIER
En contactant un Huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat détaillant les travaux réalisés à la date du constat, vous pourrez saisir le tribunal afin d’obtenir la condamnation sous astreinte de l’entrepreneur  à achever le chantier.  Le magistrat fixera une somme journalière que l’entrepreneur défaillant  devra vous régler tant que le chantier n’est pas achevé.




              

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