Menu


"Ayez le réflexe Huissier"


7 Mai 2018 - écrit par SCP THIERY (T2 HUISSIER) - Lu 97 fois

CONSTAT INTERNET - RÉSEAUX SOCIAUX

Internet est un réseau informatique mondial accessible au public et son contenu n’est pas contrôlable préalablement à la publication.


Des propos diffamatoires, malveillants, mensongers, illicites ou portant atteinte à votre droit à l’image, à votre vie privée ou constituant une concurrence déloyale ou une contrefaçon sont publiées à votre encontre sur un site internet ou un réseau social (facebook, instagram, twitter, google +, linkedin, viadeo, youtube ….). L’Huissier de Justice dressera un constat internet respectant la norme Afnor NF Z67-147 prouvant l’attente à vos droits.




              

BON A SAVOIR | INFORMATIONS UTILES | SERVICES POUR LES ENTREPRISES | SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS | SERVICES POUR LES PARTICULIERS | SERVICES POUR LES FAMILLES | NOTRE ÉTUDE | LES CONSTATS | RECOUVREMENT DE CRÉANCES | PROCÉDURES JUDICIAIRES








Inscription à la newsletter