Prémunissez-vous avant le commencement des travaux en faisant réaliser un constat par un Huissier de Justice qui décrira les désordres existant sur les façades, clôtures, trottoirs, voieries … Ce constat vous permettra de prouver l’état dans lequel se trouvent les propriétés avoisinantes avant votre intervention et ainsi de vous dégager de toute responsabilité.
Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"
3 Mai 2018 - Lu 130 fois
CONSTAT AVANT TRAVAUX
Vous être un professionnel dans le domaine des travaux publics ou un artisan. Vous avez été mandaté par un client à l’effet de réaliser des travaux susceptibles de créer des désordres aux propriétés avoisinantes.
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