) -->
Menu


Commissaires de Justice (Huissiers de Justice)
"Ayez le réflexe Commissaire - Huissier"


3 Mai 2018 - Lu 130 fois

CONSTAT AVANT TRAVAUX

Vous être un professionnel dans le domaine des travaux publics ou un artisan. Vous avez été mandaté par un client à l’effet de réaliser des travaux susceptibles de créer des désordres aux propriétés avoisinantes.


Prémunissez-vous avant le commencement des travaux en faisant réaliser un constat par un Huissier de Justice qui décrira les désordres existant sur les façades, clôtures, trottoirs, voieries …  Ce constat vous permettra de prouver l’état dans lequel se trouvent les propriétés avoisinantes avant votre intervention et ainsi de vous dégager de toute responsabilité. 




              

BON A SAVOIR | INFORMATIONS UTILES | SERVICES POUR LES ENTREPRISES | SERVICES POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS | SERVICES POUR LES PARTICULIERS | SERVICES POUR LES FAMILLES | NOTRE ÉTUDE | LES CONSTATS | RECOUVREMENT DE CRÉANCES | PROCÉDURES JUDICIAIRES








Inscription à la newsletter