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A compter du 01 Juillet 2022, les Huissiers de Justice et Les Commissaires Priseurs deviennent des COMMISSAIRES DE JUSTICE
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Tags (18) : Proc%C3%A9dures judiciaires

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE

CONSTAT PROLONGATION OU REPRISE D'ACTIVITES - LA SIGNATURE LEGALPREUVE
BON A SAVOIR
Vous êtes en activité malgré la crise sanitaire ou allez reprendre votre activité. Pour ce faire, vous devez vous adapter et vous organiser pour veiller au respect des règles de sécurité sanitaire qui sont ou seront imposées par le Gouvernement.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€

RECOUVREMENT DE CRÉANCES INFÉRIEURES À 4000€
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Vous êtes un professionnel ou un particulier et une personne vous est redevable d’une petite créance (inférieure à 4000 €). Vous pouvez recourir à une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Cette procédure ne nécessite pas de saisir un tribunal en vue d’obtenir une...

CHÈQUE IMPAYÉ

CHÈQUE IMPAYÉ
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne vous a réglé par chèque qui est impayé faute de provision. Comment faire valoir vos droits ? Contacter un Huissier de Justice qui pourra, après avoir signifié le certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer, délivrer lui-même un titre exécutoire ayant la même...

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

RECOUVREMENT JUDICIAIRE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler malgré une décision de justice le condamnant au paiement des sommes. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un...

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES

RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES
PROCÉDURES JUDICIAIRES
Nous rédigeons quotidiennement des actes et des formalités variées (baux d’habitation et commerciaux, congés, assignations, requêtes …) Notre rôle est de rendre intelligible les actes et d’en garantir leur conformité avec les textes de loi en vigueur. La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY (T2)...

L'ÉXÉCUTION

L'ÉXÉCUTION
PROCÉDURES JUDICIAIRES
Si la partie adverse refuse de s’exécuter, seul un Huissier de Justice peut mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice rendue en votre faveur. La condition pour enclencher cette procédure est la détention d’un titre exécutoire.   Plusieurs procédures de recouvrement sont...

RECOUVREMENT DE CRÉANCES, NOS CHAMPS D'INTERVENTION

RECOUVREMENT DE CRÉANCES, NOS CHAMPS D'INTERVENTION
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

CERTIFICATION CONFORME

CERTIFICATION CONFORME
SERVICES POUR LES PARTICULIERS
En fonction de certaines démarches administratives, vous devez produire une copie certifiée conforme d’un document.  Contacter un Huissier de Justice qui photocopiera le document et apposera la mention légale permettant d’apporter la preuve que la copie est identique à l’original.

RECOUVREMENTS

RECOUVREMENTS
SERVICES POUR LES PARTICULIERS
​Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et refuse de vous régler. Que faire ? L’huissier de justice est un allié de poids, capable de traiter de A à Z la mise en recouvrement d’une entreprise ou d’un particulier du dépôt du dossier jusqu’à la récupération de la créance....

CERTIFICATION CONFORME

CERTIFICATION CONFORME
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
​En fonction de certaines démarches administratives, vous devez produire une copie certifiée conforme d’un document.  Contacter un Huissier de Justice qui photocopiera le document et apposera la mention légale permettant d’apporter la preuve que la copie est identique à l’original.

SIGNIFICATION DES ACTES

SIGNIFICATION DES ACTES
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
La signification est la procédure visant à notifier un acte à son destinataire de manière officielle. Seul un Huissier de Justice est compétent pour signifier des actes en se rendant au domicile de son destinataire. Le rôle de l’Huissier de Justice est de rendre intelligible les actes et d’en...

GESTION DES IMPAYÉS

GESTION DES IMPAYÉS
SERVICES POUR LES ENTREPRISES
​La comptabilité étant le nerf de la guerre, toute entreprise doit réagir rapidement face à des impayés qui peuvent très rapidement occasionnés des difficultés de trésorerie. Faire appel à un Huissier de Justice qui mettra en œuvre les procédures de recouvrement amiable et judiciaire de vos...

SUCCESSION : OUVERTURE ET MISE SOUS SCELLÉ

SUCCESSION : OUVERTURE ET MISE SOUS SCELLÉ
SERVICES POUR LES FAMILLES
Suite au décès d’un défunt, diverses démarches administratives lourdes doivent être réalisées. Cependant, si en majorité des cas, les héritiers arrivent à s’entendre sur le choix d’un notaire chargée de gérer la succession, dans certain cas, des héritiers ou des tiers peuvent être tentés de...

DIVORCE : CONSTAT NPAI

DIVORCE : CONSTAT NPAI
SERVICES POUR LES FAMILLES
Environ 130000 divorces sont prononcés par an et de très nombreux divorces sont conflictuels. Votre conjoint a quitté le domicile et vous avez besoin d’en apporter la preuve. Prenez contact avec un Huissier de Justice qui constatera que votre domicile n’est plus garni des effets personnels de votre...

DIVORCE : RECOUVREMENT

DIVORCE : RECOUVREMENT
SERVICES POUR LES FAMILLES
Votre ex-conjoint ne vous verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire. Contacter un Huissier de Justice qui mettra en œuvre des procédures spécifiques pour obtenir ce paiement. Il est possible de mettre en place un paiement direct qui permet au créancier d’une pension alimentaire...

DIVORCE : SIGNIFICATION DES ACTES

DIVORCE : SIGNIFICATION DES ACTES
SERVICES POUR LES FAMILLES
La signification est la procédure visant à notifier un acte à son destinataire de manière officielle. Seul un Huissier de Justice est compétent pour signifier des actes en se rendant au domicile de son destinataire. Le rôle de l’Huissier de Justice est de rendre intelligible les actes et d’en...

TUTELLE : CONSEIL & VÉRIFICATION DES COMPTES

TUTELLE : CONSEIL & VÉRIFICATION DES COMPTES
SERVICES POUR LES FAMILLES
​Eu égard à des facultés amoindries pour gérer ses comptes, un majeur peut être placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) par le Juge des Tutelle.  Le Juge désignera un curateur ou tuteur chargé de la gestion des comptes du majeur protégé. Dès l’ouverture de la mesure de...


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