En contactant un Huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat détaillant les travaux réalisés à la date du constat, vous pourrez saisir le tribunal afin d’obtenir la condamnation sous astreinte de l’entrepreneur à achever le chantier. Le magistrat fixera une somme journalière que l’entrepreneur défaillant devra vous régler tant que le chantier n’est pas achevé.
3 Mai 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 85 fois
RETARD DE CHANTIER
Vous avez mandaté un professionnel pour faire réaliser des travaux mais le chantier prend du retard sur la date de livraison prévu au contrat.
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