22 Avril 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 516 fois

RÉDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES

Nous rédigeons quotidiennement des actes et des formalités variées (baux d’habitation et commerciaux, congés, assignations, requêtes …)

Notre rôle est de rendre intelligible les actes et d’en garantir leur conformité avec les textes de loi en vigueur.


La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY (T2) porte à la connaissance des intéressés tous les actes judiciaires et extra-judiciaires : décision de justice, assignations, conclusions, déclaration d’appel, congés, demande d’offre ou de renouvellement de bail, opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, cession de fonds de commerce, cession de créance, droit de préemption, sommation de faire/de payer, signification de rupture de pacs, sommation interpellative.
 
La signification est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice et à ce titre nous signifions les actes dans la limité de notre compétence territoriale sur les départements de l’EURE (27) et de la SEINE-MARITIME (76) 



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