L’Huissier de Justice dressera à votre demande un constat d’occupation du terrain relatant la présence effective de véhicules (caravanes, voiture, autres) et d’en relever l’immatriculation. Ce constat vous permettra de saisir le tribunal de Grande Instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Dès l’obtention de cette ordonnance, l’Huissier de Justice mettra tout en œuvre pour libérer votre terrain.
3 Mai 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 112 fois
OCCUPATION D'UN TERRAIN PAR LES GENS DU VOYAGE
Des gens du voyage occupent illégalement et sans votre autorisation votre terrain. Il convient d’engager immédiatement une procédure afin d’obtenir leur expulsion.
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