22 Avril 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 461 fois

L'ÉXÉCUTION

Si la partie adverse refuse de s’exécuter, seul un Huissier de Justice peut mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice rendue en votre faveur.


La condition pour enclencher cette procédure est la détention d’un titre exécutoire.
 
Plusieurs procédures de recouvrement sont possibles. En fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la nature de votre créance, nous choisissons celle(s) qui nous semble(nt) la plus adaptée(s) à la situation parmi :
  Saisie des biens mobiliers Saisie Immobilière Saisie Attribution Saisie des rémunérations Saisie des droits et valeurs mobilières Saisie des véhicules Saisie Appréhension L’expulsion La reprise des logements abandonnés  



Dans la même rubrique :