Vous êtes en activité malgré la crise sanitaire ou allez reprendre votre activité. Pour ce faire, vous devez vous adapter et vous organiser pour veiller au respect des règles de sécurité sanitaire qui sont ou seront imposées par le Gouvernement  comme :

• La mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques
• Le marquage au sol des distances de sécurité, mise en place d’un sens de circulation, réorganisation de l’espace de travail et aménagement des horaires pour limiter le nombre de salariés travaillant ensemble ou à distance rapproché, affichage des consignes de sécurité, nombre limité de client à l’intérieur du local
• Mise à disposition des équipements indispensables : masques, gel hydroalcoolique, vitrine de protection entre les salariés et la clientèle, visières, blouses, embauche de personnels supplémentaires liés à la mise en sécurité

 
Ces consignes seront obligatoires et s’imposeront à tous car d’ordre public et pourront faire l’objet de contrôles.
 
L’objectif de faire appel à un Huissier de Justice est triple :

• Démarche de mise en conformité : faire constater par un tiers de confiance habilité du respect des mesures d’ordre public qui s’imposent pour la reprise ou la continuité de l’activité
• Dimension probatoire : si un incident devait survenir, être en mesure de prouver de manière certaine la mise en place des mesures prises
• Portée économique et sociale : rassurer les clients, les employés, les partenaires financiers et assureurs sur la bonne mise en place des mesures de protections dans le respect des clauses sanitaires

 
Le constat d’huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester :

• de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises

• la mise en place des mesures techniques de distanciation (respect de la règle de distanciation, respect des gestes barrières, limiter les réunions physiques, limiter le regroupements de salariés, annulation des déplacement non indispensables)

• de la mise en place optimisé du télétravail (ne conserver sur le site de l’entreprise que les personnes qui ne peuvent pas être en télétravail, identifier les personnes à risques)

• des mesures prises pour les salariés présent sur le site (formation initiale, information continue, traçabilité et vérification des actions réalisées)
• de la prise de mesures en cas de contamination ou de suspicion de contamination (comment les détecter, les actions à prendre en cas de détection)

• De la gestion des cas particulier (personnels en charge de l’entretien, personnels en relation avec le public, personnels travaillant à l’extérieur de l’entreprise)
• des mesures prises pour protéger les clients et les fournisseur

En effet, afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer vos clients et vos salariés, l’Huissier de Justice, une fois le constat réalisé, vous transmettra la signature LEGALPREUVE que vous pourrez afficher dans vos locaux et vitrine.
 
Cette signature LEGALPREUVE, pour être valable, devra comporter le nom et les coordonnées de l’Huissier de Justice qui a dressé le constat.

Après la délivrance de la signature LEGALPREUVE, toute personne pourra demander à l’Huissier de Justice la communication du constat et en cas d’alerte de dérives des mesures, l’Huissier de Justice informera immédiatement l’entreprise qui devra se conformer dans un délai de 24 heures sous peine de retrait de la signature.
 
 
   
   

Selon l’article 1244-4 du Code Civil, cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure au montant de 4 000 euros. Par exemple, les impayés concernés peuvent être des loyers, des découverts bancaires, des crédits ou des factures. Signalons que sont exclues de cette procédure les pensions alimentaires.
 
En pratique, l’Huissier de Justice adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant au débiteur de participer à la procédure.
A compter de l’envoi de cette lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Le destinataire de cette lettre aura également la possibilité de refuser de participer à la procédure par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut refus du destinataire de participer à la procédure. 
En cas de refus explicite ou implicite, le créancier devra saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice.
 
Si le destinataire a manifesté sa volonté de participer à la procédure, l’Huissier de Justice, une fois avoir reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du remboursement de la dette, délivre sans autre formalité un titre exécutoire constatant cet accord.
A défaut pour le débiteur de respecter l’échéancier fixé, le créancier pourra saisir un Huissier de Justice en vue de mettre en place un recouvrement judiciaire de sa créance.
 
Confier à la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY le recouvrement de vos petites créances. Leurs collaborateurs mettront en œuvre la procédure.

Contacter un Huissier de Justice qui pourra, après avoir signifié le certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer, délivrer lui-même un titre exécutoire ayant la même valeur juridique qu’une décision rendue par un Juge.
Une fois le titre délivré, l’Huissier de Justice pourra mettre en place un recouvrement judiciaire de votre créance.
 
Prenez contact avec l’Etude de Maîtres Sandrine THIERY et Guillaume THIERY qui saura vous conseiller et mettre en œuvre la procédure adéquate.

Le créancier, muni d’une décision de justice rendue, pourra confier le recouvrement de sa créance à un Huissier de Justice qui mettra en œuvre toutes les procédures civiles d’exécution prévues par la loi en fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la nature de votre créance. Il choisira celle(s) qui lui semble(nt) la plus adaptée(s) à la situation parmi :
-Saisie des biens mobiliers
-Saisie Immobilière
-Saisie Attribution
-Saisie des rémunérations
-Saisie des droits et valeurs mobilières
-Saisie des véhicules
-Saisie Appréhension
-L’expulsion
-La reprise des logements abandonnés
 
 
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.

Une personne est redevable à votre encontre d’une somme d’argent et possède un patrimoine. En attendant qu’une décision de justice soit rendue, vous pouvez obtenir des garanties de votre débiteur.
Comment faire ?
 
La Loi du 09 Juillet 1991 permet à un Huissier de Justice de garantir votre créance sur les biens de votre débiteur en mettant en œuvre des mesures de saisies conservatoires.
L’Huissier de Justice pourra :

• Inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier 
• Inscrire un nantissement sur un fonds de commerce
• Saisir à titre conservatoire un compte bancaire ou des actions et parts sociales
• Saisir à titre conservatoire les meubles

 
La SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et leurs collaborateurs restent à votre disposition pour garantir votre créance.

Pour cela, l’Huissier de Justice va tenter un recouvrement amiable qui constitue la première phase de toute procédure judiciaire. Il consiste à relancer le débiteur par courrier ou téléphone et lui rappeler l’existence, la nature et l’importance de sa dette. 
Il permet de préserver la relation commerciale avec le débiteur en mettant en œuvre un plan d’apurement, des délais de paiement.
L’Huissier de Justice pourra également se rendre à son domicile pour tenter de prendre contact avec le débiteur afin de trouver un accord de règlement.

Lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas, l’Huissier de Justice effectue une sommation,  acte nécessaire pour un recours judiciaire qui constitue une mise en demeure officielle d’avoir à régler sa dette.
Une fois cette mise en demeure réalisée, il est impératif de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur. 
L’huissier de justice mettra en œuvre la procédure la plus adéquate parmi :
-      L’injonction de payer : cette procédure simple et peu couteuse consiste en un dépôt d’une requête devant la juridiction compétente et ne nécessite pas la présence du débiteur. Le magistrat rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis (contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, décompte des sommes dues, mise en demeure, etc….)
-      Le référé provision : cette procédure, également rapide, se déroule contradictoirement, en présence des deux parties. En cas de décision défavorable au débiteur, il devra s’acquitter de l’intégralité de la créance. Il pourra exercer un recours selon la procédure classique pour faire appel sur le fond.
-      L’assignation au fond : Cette action classique est longue et onéreuse. Cependant, elle a l’avantage de pouvoir prévoir la possibilité pour le créancier de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la créance due.
 
Chaque dossier étant unique, la SCP Sandrine THIERY et Guillaume THIERY et ses collaborateurs experts dans leur domaine détermineront le traitement le plus adapté au recouvrement de votre créance.