• Etat des lieux d’entrée et de sortie du logement

-       Tempête - Dégâts des eaux (notamment quand le voisin ne veut pas remplir de constat amiable). Un constat des dommages causés par un sinistre doit-être établi dans les meilleurs délais. Un constat relatant les dommages causés par un sinistre, pourra vous servir à anticiper un passage, souvent tardif, de l’expert délégué par la compagnie d’assurance. L’Etude T2 dispose de 4 personnes habilitées à établir des constats.

• Malfaçon
• Abandon de chantier, désordre ou retard sur un chantier
• Affichage de permis de construire ou de déclaration préalable
• Occupation d’un terrain par les gens du voyage
• Constat avant travaux

• Constat de nuisances (bruit, odeur, hauteur des plantations, empiètement d’une construction voisine)

• Inventaires de meubles en cas d’union, de séparation, de donation ou succession
• Refus d’un ex-conjoint de confier les enfants malgré le droit de visite
• Constat nouvelles technologies : internet, sms, réseaux sociaux

• Création d’un objet ou d’une idée, certification conforme d’un document, certification de signature (procédure permettant d’attester de l’identité de la personne qui appose sa signature sur un document)
• Défectuosité d’une machine de production
• Livraison non conforme ou retard de livraison
• Désordre ou retard sur un chantier
• Destruction de marchandises ou de stock
• Pratique d’une concurrence déloyale ou d’une contrefaçon de la part d’un concurrent
• Constat nouvelles technologies : internet, sms, réseaux sociaux
• Enquêtes publiques
• Grève 
• Elections professionnelles
• Jeux et concours
• Constat avant travaux
• Etat des lieux d’un local industriel ou commercial

Face à ces dérapages, vous pouvez solliciter un huissier de justice à des fins de constat. Ainsi, votre huissier de justice pour faire un constat des éléments matériels visibles sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.
Ce constat est fondamental puisqu’il vous permettra de démontrer par la preuve les agissements répréhensibles des tiers.
Le constat d’huissier est un moyen de preuve par excellence jouissance d’une grande crédibilité devant les juridictions françaises.
 
Rappelons-le, un constat d’huissier ne vaut pas décision de justice mais a valeur de preuve. Dans toute procédure, il conviendra ensuite que votre avocat ou vous-même présente aux Juridictions lesdits constats, les juridictions rendront alors décisions.
 
Nous huissiers pouvons constater différents contenus disponibles en ligne : vidéo, animation, fichier word ou pdf.
Pour ce type de démarche, nous vous invitons à vous rendre directement en étude avec votre matériel afin que puisse se réaliser ledit constat dans les règles fixées par le législateur.
 
Si les contenus sont nombreux, nous vous invitons dans un premier temps à vous rapprocher de votre avocat qui pourra alors vous conseiller sur les contenus qui justifient, à ses yeux, d’être constatés.