Des propos diffamatoires, malveillants, mensongers, illicites ou portant atteinte à votre droit à l’image, à votre vie privée ou constituant une concurrence déloyale ou une contrefaçon sont publiées à votre encontre sur un site internet ou un réseau social (facebook, instagram, twitter, google +, linkedin, viadeo, youtube ….). L’Huissier de Justice dressera un constat internet respectant la norme Afnor NF Z67-147 prouvant l’attente à vos droits.
7 Mai 2018 - écrit par Sandrine THIERY - Lu 358 fois
CONSTAT INTERNET - RÉSEAUX SOCIAUX
Internet est un réseau informatique mondial accessible au public et son contenu n’est pas contrôlable préalablement à la publication.
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